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Comment changer de nom de famille ? (Procédure simplifiée depuis le 1er juillet 2022)

Le 22 septembre 2022
Depuis le 1er juillet 2022, le changement de nom est devenu une simple formalité administrative. Il n'est désormais plus nécessaire d'adresser sa demande au Ministère de la Justice et de justifier d'un motif légitime.

Le 24 février 2022, le Parlement a définitivement adopté la loi permettant, avec des formalités réduites, de changer de nom de famille : remplacer le nom reçu à la naissance par celui de l’autre parent ou y accoler celui de son deuxième parent.

Cette loi n°2022-301 du 02 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, facilite le changement de nom de famille par une simple démarche en mairie.

Selon l’article 61-3-1, alinéa 1er du code civil, « Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois ».

Il est ainsi désormais possible de solliciter et d’obtenir la modification de son patronyme en formulant cette demande devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance, sans avoir à justifier d’un motif légitime.

La seule contrainte est de respecter un délai de réflexion d’un mois, lequel impose de se présenter une nouvelle fois en mairie quatre semaines après le dépôt de sa demande pour la confirmer.

En outre, cette procédure ne concerne que les majeurs.

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