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Les exceptions à la multipostulation (saisie immobilière, partage et licitation, aide juridictionnelle)

Le 05 novembre 2021
Les règles de la multipostulation sont exclues en matière de saisie immobilière, dans le cadre des procédures de partage et de licitation et lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

La postulation est inhérente à la représentation obligatoire.

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, seul un avocat territorialement compétent – c’est-à-dire un avocat dont la résidence professionnelle se situe dans le ressort de la juridiction saisie - peut réaliser les actes de procédure.

A défaut, la nullité des actes est encourue.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 06 août 2015 et de la multipostulation, les avocats inscrits au Barreau de Paris, Créteil, Bobigny et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions.

Et lorsqu'ils ont assuré la postulation en première instance, c’est-à-dire lorsque l’affaire relevait, en première instance, de la représentation obligatoire, ils peuvent postuler devant la cour d'appel de Paris ou de Versailles.

Ces règles de la multipostulation sont toutefois exclues en matière de saisie immobilière et dans le cadre des procédures de partage et de licitation.

Elles sont également exclues lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle.

En effet, aux termes de l’article 5 alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, entré en vigueur le 1er janvier 2020, « les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle (…) »

Dans ces cas précis, la postulation est alors réservée aux avocats ayant leur résidence professionnelle dans le ressort du tribunal judiciaire compétent (un avocat ayant son Cabinet dans les Yvelines pour le tribunal judiciaire de Versailles, un avocat ayant son Cabinet dans les Hauts-de-Seine pour le tribunal judiciaire de Nanterre, un avocat ayant son Cabinet à Paris pour le tribunal judiciaire de Paris, etc.).

Vous pouvez contacter votre Avocat Cindy Foutel à Versailles directement par mail ou au 01 88 24 83 71.