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Actualités

Le 15 novembre 2020 Baisse progressive du droit de partage par la loi de finances pour 2020

La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse progressive du droit de partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture d'un PACS de 2,5 % à 1,10 %.

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Le 27 octobre 2020 Le divorce par consentement mutuel français désormais reconnu au Maroc

Le divorce par consentement mutuel français est désormais reconnu au Maroc, le gouvernement marocain s'étant prononcé en faveur de sa reconnaissance et de sa transcription sur les registres d'état civil par la circulaire du 18 février 2019.

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Le 29 juillet 2020 Bienvenue sur le site de Me Cindy FOUTEL avocat en droit de la famille à Versailles

Retrouvez très prochainement les actualités de Maître Cindy FOUTEL, avocat en droit de la famille à Versailles.

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