La Convention d'honoraires de postulation : un préalable obligatoire

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») impose aux avocats, avant toute intervention, la conclusion préalable et par écrit, avec leurs clients, d’une Convention d’honoraires.

Il n’est possible de déroger à cette obligation qu’en cas d’urgence ou de force majeure.

Cette obligation de conclure une Convention d’honoraires s’impose quelle que soit la mission de l’avocat, et donc y compris en matière de postulation.

Cette Convention d’honoraires de postulation est obligatoire et essentielle, d’autant que la postulation relève des honoraires libres, qui doivent selon la loi Macron être « fixés en accord avec le client ».

Maître Cindy FOUTEL assure régulièrement des missions de postulation devant le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel de Versailles et reste à votre entière disposition pour de plus amples informations par mail ou par téléphone au 01 88 24 83 71.