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Le devoir de conseil et d’information de l’avocat postulant

Le 07 février 2022
Le devoir de conseil et d’information de l’avocat postulant
L’avocat postulant doit accomplir tous les actes de procédure propre au succès de l’instance engagée par lui. Il engage sa responsabilité au même titre que l’avocat plaidant, mais dans le cadre de sa mission de postulation.

Directement saisi par son Confrère plaidant aux fins de représenter le client devant une juridiction, l’avocat postulant devient juridiquement le mandataire du client au sens de l’article 411 du code de procédure civile.

Par conséquent, l’avocat postulant devient débiteur d’obligations découlant de ce mandat, et notamment d'une obligation d’information.

Le devoir de conseil et d’information de l’avocat postulant à l’égard du client est régulièrement rappelé par la Cour de cassation (Cass., Civ. 1ère, 20 janvier 1993, n°90-18.504 ; Cass., Civ. 1ère, 1er février 2005, n°03-11.956)

 

L’avocat postulant est en charge de la procédure. Il est seul responsable du suivi de la procédure en lieu et place de l’avocat qui l’a saisi (aussi appelé avocat plaidant).

 

L’avocat postulant doit accomplir tous les actes de procédure propre au succès de l’instance engagée par lui.

La procédure devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel, encore appelée « mise en état », est longue et particulièrement formelle.

L’avocat postulant engage sa responsabilité au même titre que l’avocat plaidant, mais dans le cadre de sa mission de postulation.

Il est responsable en cas d’erreur de procédure et doit à ce titre s’assurer du respect des délais, de la régularité des actes de procédure, de la notification des écritures, de la communication des pièces, de la signification des conclusions par huissier, etc.

Maître FOUTEL assure régulièrement des missions de postulation devant le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel de Versailles et reste à votre entière disposition pour de plus amples informations.