Puis-je adopter l’enfant de mon partenaire (PACS) ? De mon concubin ?

Publiée au Journal Officiel le 22 février, la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption est entrée en vigueur le 23 février dernier.

Cette loi donne une nouvelle définition de l’adoption simple.

Son article 1er valorise l’adoption simple en modifiant l’article 364 alinéa 1er du code civil, lequel dispose désormais : « l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine ».

A la différence de l’adoption plénière, l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation de l’enfant avec ses parents biologiques ; la filiation avec le parent adoptif est ajoutée mais pas substituée.

Avant l'entrée en vigueur de cette loi visant à réformer l’adoption, l'adoptant ne pouvait être - quand l'adopté était mineur - que le conjoint d'un des parents biologiques de l'enfant.

Cette procédure d'adoption simple n'était pas ouverte aux couples pacsés ni aux concubins (sauf quand l'adopté était majeur).

Désormais, conformément aux dispositions de l’article 343 du code civil (auquel renvoie l’article 361), l'enfant mineur du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin peut lui aussi être adopté simplement.

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