Baisse progressive du droit de partage par la loi de finances pour 2020

Les couples mariés et les partenaires liés par un PACS qui se séparent doivent partager et se répartir leurs biens meubles et immobiliers qu'ils ont acquis ensemble ou qu'ils détiennent en indivision (sauf choix de maintien en indivision).

Les ex-époux et ex-partenaires sont alors redevables d'un droit de partage actuellement fixé à 2,5% de la valeur de l'actif net partagé (après déduction du passif).

Cette taxe alourdit considérablement le coût des séparations entre partenaires et des divorces et retarde parfois les opérations de liquidation.

L'article 108 de la loi de finances pour 2020 a ainsi mis en place une diminution progressive du taux de ce droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité).

Ce droit sera ainsi progressivement diminué et sera ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.

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