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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : un an de séparation requis

Le 29 novembre 2020
A compter du 1er janvier 2021, le délai requis pour solliciter et obtenir le prononcé d'un divorce au motif d'une altération définitive du lien conjugal entre les époux passera de 2 ans à 1 an (article 238 alinéa 1er du code civil).

Diminution du délai de séparation des époux requis en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal est un des motifs de divorce qui résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, c’est-à-dire lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans au jour de l'assignation en divorce.

 

Selon des données du ministère de la justice, les divorces pour altération définitive du lien conjugal représentent plus de 13% des cas.

 

Cette procédure présente l'avantage de permettre à l'un des conjoints de divorcer même sans l'accord de son époux.

 

A l’heure actuelle, un divorce ne peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal qu'en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux pendant au moins deux années avant l’assignation en divorce.

 

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui modifie en profondeur la procédure de divorce contentieuse, modifie l'article 238 alinéa 1er du code civil et raccourcit ce délai de moitié.

 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, le délai requis pour solliciter et obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal passera de 2 ans à 1 an.

 

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