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L'absence de tarification des honoraires de postulation.

Le 11 mars 2021
Les avocats postulants, compétents territorialement et en charge de la mise en état d'une affaire conformément aux instructions de leur dominus litis, fixent librement leurs honoraires de postulation qui sont à régler par le client.

Les honoraires de postulation, perçus par l’avocat postulant compétent territorialement et en charge de la mise en état d'une affaire conformément aux instructions de son dominus litis, sont réglés par le client et viennent s’ajouter aux honoraires à régler à l’avocat plaidant.

 

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a supprimé la tarification de la postulation.

 

L’article 51 de cette loi a modifié les dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, lequel prévoit désormais que la postulation relève des honoraires libres : « Les honoraires de postulation (…) sont fixés en accord avec le client ».

 

Chaque avocat postulant fixe ainsi librement ses honoraires de postulation.

 

Si l’honoraire de postulation présente en général un caractère forfaitaire, en pratique, les tarifs sont très variables en fonction des procédures, des Barreaux et des avocats.