Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel français désormais reconnu au Maroc

Le divorce par consentement mutuel français désormais reconnu au Maroc

Le 27 octobre 2020
Le divorce par consentement mutuel français est désormais reconnu au Maroc, le gouvernement marocain s'étant prononcé en faveur de sa reconnaissance et de sa transcription sur les registres d'état civil par la circulaire du 18 février 2019.

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur en France.

 

Ce nouveau divorce amiable est un divorce déjudiciarisé, sans juge.

 

Il s'agit d'un divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un Notaire.

 

En découle cependant une certaine insécurité juridique sur le terrain international, certains Etats refusant de reconnaître ce divorce extra-judiciaire.

 

Par une circulaire du 18 février 2019, le gouvernement marocain a incité les consulats du Maroc en France à reconnaître le divorce par consentement mutuel français et à l'enregistrer sur les actes d'état civil.

 

En effet, le ministre de l'intérieur du Royaume du Maroc s'est prononcé en faveur de la reconnaissance de ce divorce sans juge et de sa transcription sur les registres d'état civil, sans qu'il soit besoin de l'assortir de l'exequatur.

 

Il pose toutefois une condition : le respect de l'ordre public marocain.

 

Cette circulaire tend à faciliter les divorces amiables des binationaux franco-marocains et des marocains de France lorsque les époux s'entendent sur toutes des conséquences du divorce.

 

Maître FOUTEL se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, par téléphone, par mail ou sur place à l’occasion d’un rendez-vous de consultation juridique.